Protection de l’acheteur

NOTE

Nous ne travaillons pas avec des entreprises telles que eBay Kleinanzeigen, Shpock, Kleiderkreisel ou Mamikreisel. Veuillez ne rien acheter avec le mode de paiement viacash (ou Barzahlen) sur ces sites de personnes privées. Veuillez noter que la protection de l’acheteur ne s’applique pas dans ces cas.

1. Général

La protection de l’acheteur de viacash.com protège l’acheteur dans le cas où un produit acheté n’ait pas été expédié ou que le produit livré diffère considérablement de la description du produit faite par le vendeur.

À partir du moment où l’acheteur a formulé une demande de protection de l’acheteur de viacash.com, viacash.com vérifiera la demande et, si besoin, sollicitera davantage d’informations à l’acheteur et au bénéficiaire du paiement afin d’obtenir des clarifications.

Votre partie adverse pour toute réclamation sous ces directives de protection de l’acheteur sera toujours

Cash Payment Solutions GmbH,

security@viacash.com

(ci-après « viacash.com »)

2. Revendication des droits

2.1 Afin de formuler une demande de protection de l’acheteur de viacash.com, les conditions suivantes doivent être respectées (cumulatives):

a) L’acheteur fournit à viacash.com des preuves qu’il a acheté un produit auprès d’un partenaire en ligne de viacash.com.

b) L’acheteur fournit à viacash.com des preuves qu’il a acheté le produit concerné à l’aide du service de paiement « viacash.com ».

c) L’article n’a pas été expédié ou diffère considérablement de la description du produit.

2.2 Si le vendeur fournit un bordereau d’expédition valide qui prouve l’expédition et/ou la livraison du produit, viacash.com rejettera la demande de protection de l’acheteur de viacash.com effectuée par le client. La protection de l’acheteur de viacash.com vis-à-vis de produits non expédiés n’est pas applicable aux produits perdus lors du transport. Préalablement à sa demande de protection de l’acheteur de viacash.com, l’acheteur doit avoir laissé au vendeur un délai suffisant (au moins une semaine) pour l’expédition et la livraison des produits et doit dans un premier temps essayer de clarifier les raisons du conflit en contactant directement le vendeur. Des preuves de la prise de contact doivent être jointes à la demande de protection de l’acheteur.

2.3 viacash.com doit décider, au cas par cas et en se basant sur la documentation que le vendeur se doit de soumettre, si le produit diffère considérablement ou non de la description du produit.

3. Délai pour effectuer une demande

L’acheteur doit formuler une demande pour la protection de l’acheteur de viacash.com dans un délai de 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat.

4. Règlement sur les exceptions

La protection de l’acheteur de viacash.com ne s’applique pas aux produits qui:

a) enfreignent la loi, les ordonnances, les dispositions et la législation

b) concernent des transactions relatives (a) aux drogues, aux stéroïdes, à certaines substances contrôlées ou à d’autres produits qui constituent un risque pour la santé du consommateur, (b) aux équipements destinés à la fabrication ou à l’utilisation de drogues, (c) aux cigarettes, (d) aux articles qui encouragent, exigent ou incitent à agir illégalement, (e) aux produits volés, dont les articles numériques ou virtuels, (f) à la promotion de la haine, de la violence ou de l’exploitation financière d’un crime, (g) aux articles considérés obscènes, (h) aux produits qui portent atteinte à la propriété intellectuelle, aux droits de marques, au droit à la publicité ou à la vie privée, ou d’autres titres, conformément à la législation de la juridiction, (i) certains produits ou services à caractère sexuel, (j) aux munitions, armes à feu, pièces d’arme ou accessoires, ou (k) à certaines armes ou certains couteaux soumis à la réglementation de la législation en vigueur.

c) ne sont pas des produits physiques, sont personnalisés ou spécialement manufacturés.

5. Obligations incombant à l’acheteur

5.1 L’acheteur doit répondre à toutes les questions de viacash.com concernant la demande de protection de l’acheteur de viacash.com dans un délai de 10 (dix) jours. viacash.com rejettera la demande si les questions restent sans réponse dans le délai imparti. viacash.com peut allonger ce délai en cas de circonstances exceptionnelles que l’acheteur ne peut pas contrôler.

5.2 Si l’acheteur soumet une demande pour la protection de l’acheteur de viacash.com du fait que l’article qu’il a reçu diffère considérablement de la description faite par le vendeur, l’acheteur doit, si viacash.com l’exige, retourner le produit au vendeur à ses frais, ou l’envoyer à un autre destinataire ou à une adresse que lui aura notifiée viacash.com au cours du processus de résolution du conflit, et envoyer le justificatif d’expédition correspondant. viacash.com ne demandera pas de livraison de retour si l’expédition de retour peut entraîner une violation de la loi. Par ailleurs, viacash.com se réserve le droit de solliciter des documents complémentaires en vue de soutenir la demande de l’acheteur. Par conséquent, l’acheteur devra prendre en charge les coûts que lui-même aura occasionnés.

6. Autres produits

6.1 L’acheteur peut soumettre une seule demande de protection de l’acheteur de viacash.com par accord de vente, soit parce que le vendeur n’a pas expédié l’article, soit parce que le produit diffère considérablement de sa description. En revanche, l’acheteur peut ultérieurement modifier la raison de sa demande en contactant le service consommateurs (par exemple si l’acheteur n’a pas, dans un premier temps, reçu le produit, puis si celui-ci a par la suite été livré mais qu’il diffère considérablement de sa description).

6.2 Une demande de protection de l’acheteur de viacash.com peut s’appliquer à plus d’un article, par exemple si l’acheteur acquiert 3 (trois) produits dont 2 (deux) n’ont pas été expédiés. L’acheteur doit formuler sa demande pour chacun des deux articles dans 1 (une) demande.

6.3 La décision concernant la demande de protection de l’acheteur de viacash.com est définitive. Aucun recours juridique ne peut être intenté contre viacash.com suite à la décision prise.

7. Paiement

Si une demande de protection de l’acheteur de viacash.com about it, viacash.com doit rembourser l’acheteur du montant payé, à hauteur de 500 € maximum. Dans le cas où viacash.com effectue un remboursement auprès de l’acheteur, quelle que soit la raison, l’acheteur accepte, par le présent document, le remboursement en cours par virement bancaire sur son compte. Le paiement doit être effectué, indépendamment du fait que viacash.com peut ou non récupérer la somme du remboursement auprès du bénéficiaire du paiement.

8. Dispositions finales

8.1 Attribution de la demande de remboursement. Au moyen du justificatif de paiement, et dans le cadre de la protection de l’acheteur de viacash.com, l’acheteur, par le présent document, attribue à viacash.com toutes les requêtes vis-à-vis du vendeur en vertu de l’accord de vente sous-jacent relatives au montant de la somme payée.

8.2 Disponibilité de la protection de l’acheteur de viacash.com. viacash.com se réserve le droit de modifier ou de retirer la protection de l’acheteur de viacash.com à tout moment et à sa seule discrétion, sans en fournir les raisons. Les revendications en suspens au moment du retrait continueront à être traitées, jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise.

8.3 Par le présent document, l’acheteur autorise viacash.com à accéder en son nom aux informations d’expédition de la compagnie de transport concernée afin de vérifier l’expédition d’un produit.

8.4 Les droits statutaires et les droits découlant de la protection de l’acheteur de viacash.com en vertu de l’accord de vente n’affecte pas les droits statutaires et contractuels entre l’acheteur et le vendeur et doivent être considérés séparément en tant que tels. viacash.com n’agit pas en tant que représentant de l’acheteur, du vendeur ou du bénéficiaire du paiement. viacash.com prend simplement une décision concernant la demande de protection de l’acheteur de viacash.com.

8.5 Législation et juridiction compétente. Ces régulations seront soumises à la législation allemande. Berlin est la juridiction compétente.